Décret nº 97-903 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort. Country/Territory France Document type Regulation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 231, 4 octobre 1997, p. 14422 à 14424. Subject Livestock Keyword Animal welfare Slaughtering Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret porte dispositions applicables à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et à la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort des animaux en cas de lutte contre les maladies contagieuses. Pendant ces opérations, toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, douleur et souffrance évitables. A cette fin, le décret fixe les mesures à prendre lors de l'abattage et de la mise à mort des animaux dans les abattoirs (ch. II) et hors des abattoirs (ch. III). L'article 21 fixe les sanctions prévues pour les diverses infractions aux dispositions de ce décret. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés. Legislation | France | 2000 Keyword: Animal welfare, Slaughtering, Standards Source: FAO, FAOLEX Arrêté modifiant l'arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés. Legislation | France | 2000 Keyword: Animal welfare, Slaughtering, Standards Source: FAO, FAOLEX Arrêté relatif aux procédés d'immobilisation, détourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs. Legislation | France | 1997 Keyword: Animal welfare, Slaughtering, Standards Source: FAO, FAOLEX