Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n° 2005-188/PRES/PM/ MAHRH/ MCE portant conditions d’édictions des règles générales et prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration.

País/Territorio
Burkina Faso
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel nº 16, 21 avril 2005.
Materia
Agua
Palabra clave
Abastecimiento de agua Instalaciones
Área geográphica
Africa, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Les règles générales prévues à l’article 27 alinéa 2 de la loi n° 002/2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration sont fixées soit par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’eau et du Ministre compétent pour le texte concerné, soit par arrêté du Ministre chargé de l’eau. Les règles et prescriptions techniques peuvent porter sur les conditions d’implantation et de réalisation ou d’exécution, d’aménagement et d’exploitation des travaux, ouvrages, ou installations, ou d’exercice des activités mentionnées à l’article 27 de la loi du 8 février 2001 susvisée, compte tenu, s’il y’a lieu, des variations saisonnières et climatiques. Elles peuvent porter également sur les moyens d’analyse, de surveillance et de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu aquatique.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 002-2001/AN portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau.

Legislación | Burkina Faso | 2001

Palabra clave: Ley marco, Legislación básica, Captación de agua, Cuenca/área de captación/cuenca colectora, Manejo de recursos hídricos, Política/planificación, Agua potable, Institución, Derechos de agua, Abastecimiento de agua, Zona de conservación de aguas, Derecho al agua, Derechos humanos, Aguas continentales, Conservación del ecosistema, Biodiversidad

Fuente: FAO, FAOLEX