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Décret n° 2005-188/PRES/PM/ MAHRH/ MCE portant conditions d’édictions des règles générales et prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 16, 21 avril 2005.
Subject
Water
Keyword
Water supply Waterworks
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Les règles générales prévues à l’article 27 alinéa 2 de la loi n° 002/2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration sont fixées soit par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’eau et du Ministre compétent pour le texte concerné, soit par arrêté du Ministre chargé de l’eau. Les règles et prescriptions techniques peuvent porter sur les conditions d’implantation et de réalisation ou d’exécution, d’aménagement et d’exploitation des travaux, ouvrages, ou installations, ou d’exercice des activités mentionnées à l’article 27 de la loi du 8 février 2001 susvisée, compte tenu, s’il y’a lieu, des variations saisonnières et climatiques. Elles peuvent porter également sur les moyens d’analyse, de surveillance et de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu aquatique.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 002-2001/AN portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau.

Legislation | Burkina Faso | 2001

Keyword: Framework law, Basic legislation, Water abstraction, Basin/catchment/watershed, Freshwater resources management, Policy/planning, Potable water, Institution, Water rights, Water supply, Water conservation zone, Right to water, Human rights, Inland waters, Ecosystem preservation, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX