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Décret n° 2-18-131 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des parcours et des comités régionaux des parcours.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Pastoralism Grazing Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des parcours et des comités régionaux des parcours, en application de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux, promulguée par le dahir n° 1-16-53 du 19 rejeb 1437 La Commission nationale des parcours est présidée par l'autorité gouvernementale chargée de l’agriculture ou son représentant. Elle est composée, outre les membres désignés à l'article 18 de la loi n° 113-13 susvisée, des représentants de différentes autorités gouvernementales issus, entre autres, des départements de l’agriculture et des eaux et forêts.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Implements

Loi n° 113-13 du 27 avril 2016 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

Legislation | Morocco | 2016

Keyword: Access right, Right of use, Basic legislation, Grazing, Pastoralism, Animal production, Sustainable use, Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 681-18 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant le règlement intérieur type des comités régionaux des parcours.

Legislation | Morocco | 2018

Keyword: Pastoralism, Grazing, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 680-18 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant le règlement intérieur de la Commission nationale des parcours.

Legislation | Morocco | 2018

Keyword: Pastoralism, Grazing, Institution

Source: FAO, FAOLEX