Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 2003 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Institución Eco-productos/ecoprocesos Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le susdit arrêté modifie l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen. En particulier l'article 5, § 1er, est remplacé par la disposition suivante: «Lorsque le Comité décide d'attribuer le label écologique européen, il en avertit le demandeur par lettre recommandée. Par ailleurs, le Comité conclut avec l'utilisateur du label écologique européen un contrat tel que défini dans la Décision 2000/729/CE du 10 novembre 2000 concernant un contrat type relatif aux conditions d'utilisation du label écologique communautaire.» En outre, on modifie les articles 1 et 2. Le texte comprend 5 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Enmienda Arrêté royal relatif au Comité d'attribution du label écologique européen. Legislación | Bélgica | 1997 Palabra clave: Institución, Eco-productos/ecoprocesos Fuente: FAO, FAOLEX