Règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Inland waters Water quality standards Freshwater pollution Tax/levy Water charges Enforcement/compliance Sewerage Pollution control Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015. Abstract Le présent règlement met en exécution les articles 84 et suivants de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961. Notamment, l’article 1er établit que le département de l'environnement, des transports et de l'agriculture est l’autorité compétente chargée de l’application du présent règlement. Le texte comprend 16 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Taxe annuelle d’épuration (II); Taxe unique de raccordement (III); Taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire (IV); Dispositions finales et transitoires (V). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Loi sur les eaux. Legislation | Switzerland | 1961 (2014) Keyword: Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Erosion, Servitude, Inland waters, Water quality standards, Freshwater pollution, Water supply, Freshwater resources management, Groundwater, Surface water, Offences/penalties, Pollution control Source: FAO, FAOLEX