Règlement grand-ducal relatif à la biodégradabilité des agents de surface anioniques et non ioniques contenus dans les détergents. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 1986 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 55, 11 juillet 1986, p. 1679 à 1682. Subject Environment gen. Keyword Pollution control Cleaning agents/detergents Inspection Ecofriendly products/ecofriendly processes Offences/penalties Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent règlement s’applique aux agents de surface anioniques et non ioniques contenus dans les détergents tels que définis à l’article 2 de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents. Il est interdit de mettre sur le marché des détergents, lorsque le taux de biodégradabilité des agents de surface anioniques et non ioniques qui y sont contenus est inférieur à 80% ce taux étant mesuré selon une des méthodes visées à l’article 3. Le texte comprend 6 articles comme suit: Champ d’application (art. 1er); Conditions relatives à la mise sur le marché (art. 2); Méthodes de mesure et de contrôle de la biodégradabilité (art. 3); Dispositions transitoires (art. 4); Disposition pénales (art. 5); Organes d’exécution (art. 6). Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Implements Loi portant réglementation de la mise sur le marché des détergents. Legislation | Luxembourg | 1986 (2010) Keyword: Pollution control, Cleaning agents/detergents, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Internal trade, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX Repealed by Règlement grand-ducal du 23 septembre 2010 abrogeant: 1) le règlement grand-ducal du 9 juillet 1986 relatif à la biodégradabilité des agents de surface anioniques et non ioniques contenus dans les détergents et 2) le règlement grand-ducal du 9 juillet 1986 portant désignation des experts chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière de mise sur le marché des détergents. Legislation | Luxembourg | 2010 Keyword: Pollution control, Cleaning agents/detergents, Inspection, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX