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Règlement grand-ducal déterminant les critères sur base desquels les projets d’infrastructures de transports font l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 18, 11 février 2010, p. 247 à 250.
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control EIA Transport/storage
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement grand-ducal détermine les les critères sur base desquels les projets d’infrastructures de transports font l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement. L’article 2 établit que les catégories de projets figurant à l’annexe du présent règlement grand-ducal sont soumises à une évaluation des incidences sur base des seuils et critères y fixés. Le texte comprend 4 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi portant transposition en droit luxembourgeois en matière d’infrastructures de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Legislation | Luxembourg | 2009

Keyword: Pollution control, EIA, Land-use planning, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement.

Legislation | Luxembourg | 2018

Keyword: EIA, Classification/declassification, Pollution control, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX