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Loi portant transposition en droit luxembourgeois en matière d’infrastructures de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 122, 4 juin 2009, p. 1738 à 1742.
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control EIA Land-use planning Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi concerne l’évaluation des incidences sur l’environnement naturel et humain des projets d’infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires et de leurs installations connexes. L’article 2 établit qu’au sens de la présente loi on entend par “étude d’évaluation des incidences sur l’environnement naturel et l’environnement humain” une étude qui identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les effets directs et indirects d’un projet sur les facteurs suivants: l’homme, la faune et la flore;– le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage;– les biens matériels et le patrimoine culturel; – l’interaction entre les facteurs visés aux premier, deuxième et troisième tirets. Le texte comprend 19 articles répartis en 6 chapitres. Une annexe est jointe.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Council Directive 97/11/EC amending Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.

Legislation | European Union | 1997

Keyword: EIA, Authorization/permit, Land-use planning, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Loi relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Legislation | Luxembourg | 2008

Keyword: Pollution control, EIA, Environmental planning, Court/tribunal, Data collection/reporting, Institution, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement grand-ducal déterminant les critères sur base desquels les projets d’infrastructures de transports font l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement.

Legislation | Luxembourg | 2010

Keyword: Pollution control, EIA, Transport/storage

Source: FAO, FAOLEX