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Loi concernant le remembrement des biens ruraux.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1964 (1996)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 46, 3 juin 1964, p. 965 à 982.
Subject
Land & soil
Keyword
Basic legislation Lease Land reform Land consolidation Royalties/fees Special fund Institution Cadastre/land registration Agricultural land Vested rights/existing rights Subdivision of land
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er de cette loi fondamentale sur le remembrement des biens ruraux établit qu'afin d'assurer, dans l'intérêt général, une exploitation plus économique des biens ruraux, il peut être procédé, conformément aux dispositions de la présente loi, au remembrement des terres morcelées et des terres dispersées. Le remembrement tend à améliorer les biens-fonds en constituant, par un nouveau lotissement, des parcelles ayant de plus grandes surfaces, des formes mieux adaptées aux façons culturales et des accès indépendants. Le remembrement s'applique aux terres susceptibles d'exploitation agricole, viticole, horticole, larboricole et forestière. La susdite loi est formé par 65 articles divisés en 6 chapitres: Disposition générales (I); Du remembrement conventionnel (II); Du remembrement légal (III). Ce dernier chapitre consiste en 6 sections: Des formalités préalables au remembrement légal (1); Des opérations de remembrement (2); Du report des droits réels et des baux (3); Des frais d'exécution du remembrement et de la gestion financière (4); Entretien des ouvrages connexes (5); La réunion parcellaire (6). Les chapitres V et VI portent respectivement les dispositions fiscales e les dispositions finales.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Règlement grand-ducal concernant l'exécution du remembrement de terres viticoles sises dans la commune de Remerschen.

Legislation | Luxembourg | 1999

Keyword: Land consolidation, Land reform, Agricultural land

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement

Legislation | Luxembourg | 2018

Keyword: Basic legislation, EIA, Environmental audit, Environmental standards, Procedural matters, Legal proceedings/administrative proceedings, Public health, Biodiversity, Protection of habitats, Water quality standards, Air quality/air pollution, Soil pollution/quality, Climate change, Cultural heritage, Pollution control, Standards, Protection of environment, Surface water, Groundwater, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX