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Règlement grand-ducal concernant la certification des animaux et des produits animaux.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 26, 30 mars 2000, p. 655 et 656.
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
Certification Meat Poultry products Inspection Food quality control/food safety
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Règlement grand-ducal concernant la certification des animaux et des produits animaux. L'article 1er établit que la délivrance de la certification exigée par la législation vétérinaire se fait conformément aux dispositions du présent règlement. Par exemple, les certificateurs ne doivent pas signer des certificats en blanc ou incomplets, ni signer des certificats concernant des animaux ou des produits qu'ils n'ont pas inspectés ou qui ne sont plus sous leur contrôle. Lorsqu'un certificat est signé sur la base d'un autre certificat ou d'une autre attestation, le certificateur doit être en possession du document en question avant de signer. D'autre part, l'autorité compétente met en place et fait effectuer les contrôles nécessaires pour prévenir la délivrance de faux certificats ou de certification pouvant induire en erreur ainsi que la production frauduleuse ou l'utilisation de certificats censés être délivrés pour les besoins de la législation vétérinaire. Le texte comprend 7 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viande.

Legislation | Luxembourg | 1992

Keyword: Meat, Poultry products, Inspection, Transport/storage, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX