Règlement d'application de la loi sur la faune. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 1994 (2009) Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Wild fauna Subsidy/incentive Inspection Birds Offences/penalties Enforcement/compliance Protection of species Protected area Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 1994. Abstract Le présent règlement met en exécution la loi sur la faune du 7 octobre 1993. L’article 1er établit que par «équilibre naturel», il faut entendre le respect des populations animales sauvages, soit les unes par rapport aux autres, soit par rapport à elles-mêmes, soit par rapport à leur environnement. La protection de la faune ne doit pas mettre en danger les personnes et les biens. Le texte comprend 32 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Protection des espèces animales (II); Conservation des biotopes (III); Régulation, capture, prévention (IV); Surveillance (V); Dispositions financières (VII); Sanctions (VIII); Disposition finale (IX). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Loi sur la faune. Legislation | Switzerland | 1993 (2015) Keyword: Wild fauna, Ranching/captive breeding, Education, Access-to-information, Data collection/reporting, Inspection, Offences/penalties, Protected area Source: FAO, FAOLEX