Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi sur la faune.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
1993 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Wild fauna Ranching/captive breeding Education Access-to-information Data collection/reporting Inspection Offences/penalties Protected area
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 4 décembre 1993
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative à la faune. En particulier, elle a pour but a) de protéger et maintenir la faune indigène dans des proportions respectant l'équilibre naturel et l'activité humaine; b) de conserver et de créer les biotopes nécessaires à la faune et de favoriser la communication entre eux; c) de déterminer les conditions de tir ou de capture d'animaux sauvages vivant en liberté ou d'animaux retournés à l'état sauvage; d) de préciser les conditions pour le lâcher d'animaux sauvages appartenant à la faune indigène; e) d'encourager l'étude de la faune indigène et de favoriser la diffusion des informations la concernant; f) de promouvoir la connaissance et le respect de la faune indigène auprès du public. Le texte comprend 45 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Protection des espèces animales (II); Conservation des biotopes (III); Régulation, capture, détention (IV); Dégâts à la propriété (V); Surveillance (VI); Commissions (VII); Dispositions financières (VIII); Sanctions (IX); Disposition finale (X).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d'application de la loi sur la faune.

Legislation | Switzerland | 1994 (2009)

Keyword: Wild fauna, Subsidy/incentive, Inspection, Birds, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Protection of species, Protected area

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de la nature et de l'eau (RODANE)

Legislation | Switzerland | 2018

Keyword: Institution, Agricultural development, Liability/compensation, Ecological production/organic production, Enforcement/compliance, Fishery management and conservation, Forest management/forest conservation, Forest service/forest officers, Forestry protection measures, Navigation, Biodiversity, Wild fauna, Wild flora, Tourism, Protected area

Source: FAO, FAOLEX