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Règlement concernant les hydrocarbures et liquides assimilés.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
1966 (1994)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Water
Keyword
Natural gas Pollution control Freshwater pollution Inland waters Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 1966.
Abstract

Le présent règlement met en exécution l'article 23, alinéa 1, de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, et les articles 61 et 155, alinéa 1, lettre h, de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961. En particulier, le département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement prend toutes les mesures nécessaires pour éviter ou mettre fin aux dangers et inconvénients pour la protection des eaux qui résultent des installations de stockage, réservoirs et entrepôts d'hydrocarbures et de liquides assimilés. L’article établit que toute installation destinée à stocker des hydrocarbures ou liquides assimilés doit faire l'objet d'une demande d'autorisation. En outre, il est interdit de déverser ou d'évacuer des hydrocarbures dans le sol, dans les cours d'eau et les canalisations. Les hydrocarbures ne peuvent être évacués qu'aux emplacements désignés par le département. Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres.

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).

Legislation | Switzerland | 1991 (2017)

Keyword: Basic legislation, Freshwater resources management, Pollution control, Freshwater pollution, Irrigation, Fertilizers/nutrients, Effluent waste water/discharge, Research, Water supply, Potable water, Ecosystem preservation, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur les eaux.

Legislation | Switzerland | 1961 (2014)

Keyword: Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Erosion, Servitude, Inland waters, Water quality standards, Freshwater pollution, Water supply, Freshwater resources management, Groundwater, Surface water, Offences/penalties, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX