Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur les substances dangereuses pour l’environnement.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
1990 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1990.
Abstract

Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement et l’ordonnance fédérale du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l’environnement , Notamment, l’article 1er de l’arrêté susvisé établit que l’exécution de l’ordonnance fédérale du 9 juin 1986 susvisée incombe à la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions et à la Direction de la santé et des affaires sociales qui exercent leurs tâches respectivement par l’intermédiaire du Service de l’environnement et du Laboratoire cantonal. Le texte comprend 7 articles.

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Legislation | Switzerland | 1983 (2022)

Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (Ordonnance sur les substances, Osubst).

Legislation | Switzerland | 1986 (2003)

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Drugs, Animal health, Pollution control, Soil pollution/quality, Hazardous substances, Authorization/permit, Institution, Inspection, Data collection/reporting, International trade

Source: FAO, FAOLEX