Ordonnance sur les émoluments dans le domaine de l’énergie nucléaire. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1985 (1999) Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Nuclear energy Environmental fees/charges Research Inspection Certification Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1985. Abstract La présente ordonnance porte la réglementation relative aux émoluments dans le domaine de l’énergie nucléaire. L’article 1er établit que la présente ordonnance fixe les émoluments pour les études préalables, les décisions, les certificats d’approbation ainsi que pour la surveillance dans le domaine de l’énergie nucléaire. Le texte comprend 22 articles répartis en 4 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Emoluments liés aux interventions de l’office (2); Emoluments dus pour les interventions de la DSN, de la SNS et de la CSA (3); Dispositions finales (4). Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repealed by Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En). Legislation | Switzerland | 2006 (2015) Keyword: Energy conservation/energy production, Nuclear energy, Hydropower generation, Royalties/fees, Inspection, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX