Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance sur les émoluments dans le domaine de l’énergie nucléaire.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1985 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Nuclear energy Environmental fees/charges Research Inspection Certification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1985.
Abstract

La présente ordonnance porte la réglementation relative aux émoluments dans le domaine de l’énergie nucléaire. L’article 1er établit que la présente ordonnance fixe les émoluments pour les études préalables, les décisions, les certificats d’approbation ainsi que pour la surveillance dans le domaine de l’énergie nucléaire. Le texte comprend 22 articles répartis en 4 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Emoluments liés aux interventions de l’office (2); Emoluments dus pour les interventions de la DSN, de la SNS et de la CSA (3); Dispositions finales (4).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En).

Legislation | Switzerland | 2006 (2015)

Keyword: Energy conservation/energy production, Nuclear energy, Hydropower generation, Royalties/fees, Inspection, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX