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Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2006 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Nuclear energy Hydropower generation Royalties/fees Inspection Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Abstract

La présente ordonnance met, entre autres, en exécution la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie. L’article 1er établit que l’ordonnance régit les émoluments requis pour les décisions et les prestations ainsi que pour les activités de surveillance: a) de l’Office fédéral de l’énergie; et b) des organisations et personnes de droit public ou privé chargées de l’exécution dans le domaine de l’énergie (autres organes d’exécution). L’ordonnance régit en outre les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie nucléaire et de l’approvisionnement en électricité. Le texte comprend 17 articles répartis en 3 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Dispositions particulières (2); Dispositions finales (3). Deux annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l’énergie (LEne).

Legislation | Switzerland | 1998 (2017)

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Research, Subsidy/incentive, Inspection, Court/tribunal, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Ordonnance sur les émoluments dans le domaine de l’énergie nucléaire.

Legislation | Switzerland | 1985 (1999)

Keyword: Nuclear energy, Environmental fees/charges, Research, Inspection, Certification

Source: FAO, FAOLEX