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Ordonnance du DEFR sur l’identité visuelle commune des mesures de communication en faveur des produits agricoles, soutenues par la Confédération.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2007 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Agricultural commodities Data collection/reporting Enforcement/compliance Packaging/labelling
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 9 juin 2006 sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA). L’article 1er établit que doivent être utilisés, pour toutes les applications graphiques des supports de communication, les éléments conceptuels et les règles d’application correspondantes décrits dans l’annexe. La langue utilisée doit correspondre à celle du support de communication. Les éléments conceptuels et les règles d’application ne peuvent être utilisés que dans le cadre des mesures de communication soutenues par la Confédération. Le texte comprend 4 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles (Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles OPVA).

Legislation | Switzerland | 2006 (2014)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural commodities, Internal trade, International trade, Sub-national agreement, Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts, Fish products, Animal production, Cattle

Source: FAO, FAOLEX