Ordonnance du DEFR sur l’identité visuelle commune des mesures de communication en faveur des produits agricoles, soutenues par la Confédération. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2007 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Food & nutrition Keyword Agricultural commodities Data collection/reporting Enforcement/compliance Packaging/labelling Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008. Abstract La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 9 juin 2006 sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA). L’article 1er établit que doivent être utilisés, pour toutes les applications graphiques des supports de communication, les éléments conceptuels et les règles d’application correspondantes décrits dans l’annexe. La langue utilisée doit correspondre à celle du support de communication. Les éléments conceptuels et les règles d’application ne peuvent être utilisés que dans le cadre des mesures de communication soutenues par la Confédération. Le texte comprend 4 articles. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Ordonnance sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles (Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles OPVA). Legislation | Switzerland | 2006 (2014) Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural commodities, Internal trade, International trade, Sub-national agreement, Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts, Fish products, Animal production, Cattle Source: FAO, FAOLEX