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Ordonnance sur la reconnaissance des eaux minérales naturelles.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1986 (1996)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Mineral water Food quality control/food safety Residues MRL-maximum residue limit Potable water Water abstraction
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1986.
Abstract

Cette ordonnance porte la réglementation relative aux eaux minérales naturelles. L'article 1er établit qu'en vue de l'examen des conditions géologiques et hydrogéologiques de sources naturelles ou captées artificiellement ou de nappes souterraines, dont les eaux seront mises dans le commerce comme eaux minérales naturelles, le requérant doit présenter les documents y énumérés. En outre, il doit présenter les documents mentionnant les résultats des analyses physiques, chimiques et physico-chimiques de l'eau minérale naturelle entrant en considération, en particulier sur les éléments y cités. Finalement, ledit requérant doit présenter les documents sur les examens microbiologiques, au moins une fois par mois pendant une année au minimum. Des échantillons d'eau seront prélevés également pendant et après une longue période de pluie et pendant la fonte des neiges. Le texte est formé par 3 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur les denrées alimentaires (ODAI).

Legislation | Switzerland | 1995 (2008)

Keyword: Food quality control/food safety, Transport/storage, Inspection, Packaging/labelling, Food additives, Processing/handling, Hygiene/sanitary procedures, Biotechnology, Beverages, Viticulture/oenological practices, Milk/dairy products, Oils/oilseeds/fats, Meat, Special dietary uses, Nutrition, Cereals/grains/rice, Coffee/cocoa/tea, Condiments/herbs/spices, Sugar, Breastfeeding/infant food, Vegetables/legumes, Potable water, Mineral water, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Ordonnance du DFI sur l’eau potable, l’eau de source et l’eau minérale

Legislation | Switzerland | 2005 (2014)

Keyword: Food quality control/food safety, Potable water, Mineral water, MRL-maximum residue limit, Packaging/labelling, Water supply, Water quality standards

Source: FAO, FAOLEX