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Ordonnance sur la coordination et la collaboration dans le domaine de la protection de la population (analyse des risques et prévention).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Hazards Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2011.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution la loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la population. L’article 1er établit que le pilotage de l’analyse des risques et la coordination des travaux de prévention sont assurés, pour chaque danger, par l’unité administrative dont relève principalement, selon la législation en vigueur, l’action correspondante de l’Etat. Pour les dangers suivants ces fonctions sont assurées par les unités et organes suivants: a) Dangers naturels gravitaires (crues, avalanches, mouvement de terrains); b) intempéries (ouragans, précipitations violentes); c) Accidents majeurs, au sens de la législation fédérale sur la protection de l’environnement (installations stationnaires et voies de Protection de la population, coordination et collaboration communication) . Le texte comprend 6 articles.

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la protection de la population (LProtPop).

Legislation | Switzerland | 2007

Keyword: Hazards, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX