Ordonnance sur la coordination et la collaboration dans le domaine de la protection de la population (analyse des risques et prévention). País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Fribourg Tipo de documento Reglamento Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Peligros Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Cumplimiento/aplicación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2011. Resumen La présente ordonnance met en exécution la loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la population. L’article 1er établit que le pilotage de l’analyse des risques et la coordination des travaux de prévention sont assurés, pour chaque danger, par l’unité administrative dont relève principalement, selon la législation en vigueur, l’action correspondante de l’Etat. Pour les dangers suivants ces fonctions sont assurées par les unités et organes suivants: a) Dangers naturels gravitaires (crues, avalanches, mouvement de terrains); b) intempéries (ouragans, précipitations violentes); c) Accidents majeurs, au sens de la législation fédérale sur la protection de l’environnement (installations stationnaires et voies de Protection de la population, coordination et collaboration communication) . Le texte comprend 6 articles. Texto completo Francés Página web www.fr.ch Referencias - Legislación Implementa Loi sur la protection de la population (LProtPop). Legislación | Suiza | 2007 Palabra clave: Peligros, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Cumplimiento/aplicación Fuente: FAO, FAOLEX