Loi sur la protection de la population (LProtPop). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Legislation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Disasters Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008. Abstract La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile. Notamment, la présente loi règle: a) la protection de la population du canton contre les catastrophes et dans les situations d’urgence; b) l’organisation de l’engagement des organisations partenaires en cas d’accidents et de sinistres majeurs. Le texte comprend 27 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Tâches de l’Etat et des commu Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Legislation | Switzerland | 2002 (2017) Keyword: Basic legislation, Disasters Source: FAO, FAOLEX Implemented by Ordonnance sur la coordination et la collaboration dans le domaine de la protection de la population (analyse des risques et prévention). Legislation | Switzerland | 2011 Keyword: Disasters, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX