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Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
EIA Pollution control Data collection/reporting
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Elle vise à transposer la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. A cette fin, elle a pour objet d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir un développement durable en prévoyant que certains plans et programmes, qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, soient soumis à une évaluation environnementale. Le texte comprend 30 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier). Ce dernier chapitre contient l’objectif de la présente ordonnance, les définitions y usées, ainsi que le champ d'application. Procédure d'évaluation des plans et programmes (III). Celui-ci considère les aspects suivants: Obligation générale; Rapport sur les incidences environnementales; Cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales; Enquête publique; Avis; Consultations transfrontières; Prise de décision; Information sur la décision; Suivi et finalement Lieu avec d'autres dispositions législatives ou réglementaires; Modification de diverses ordonnances (IV); Information et rapport à la Commission européenne (V); Habilitation (VI). Deux annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment.

Legislation | European Union | 2001

Keyword: EIA, Sustainable development, Sustainable use, Cultural heritage

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Ordonnance relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain.

Legislation | Belgium | 1997 (2004)

Keyword: Noise pollution, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant (1).

Legislation | Belgium | 1999 (2009)

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Access-to-information, Environmental standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.-Addendum.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: EIA, Pollution control, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX