Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1). Country/Territory Belgium Territorial subdivision Bruxelles Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword EIA Pollution control Data collection/reporting Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Elle vise à transposer la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. A cette fin, elle a pour objet d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir un développement durable en prévoyant que certains plans et programmes, qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, soient soumis à une évaluation environnementale. Le texte comprend 30 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier). Ce dernier chapitre contient l’objectif de la présente ordonnance, les définitions y usées, ainsi que le champ d'application. Procédure d'évaluation des plans et programmes (III). Celui-ci considère les aspects suivants: Obligation générale; Rapport sur les incidences environnementales; Cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales; Enquête publique; Avis; Consultations transfrontières; Prise de décision; Information sur la décision; Suivi et finalement Lieu avec d'autres dispositions législatives ou réglementaires; Modification de diverses ordonnances (IV); Information et rapport à la Commission européenne (V); Habilitation (VI). Deux annexes sont jointes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment. Legislation | European Union | 2001 Keyword: EIA, Sustainable development, Sustainable use, Cultural heritage Source: FAO, FAOLEX Amends Ordonnance relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain. Legislation | Belgium | 1997 (2004) Keyword: Noise pollution, Inspection Source: FAO, FAOLEX Ordonnance relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant (1). Legislation | Belgium | 1999 (2009) Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Access-to-information, Environmental standards, Standards, Protection of environment Source: FAO, FAOLEX Amended by Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.-Addendum. Legislation | Belgium | 2004 Keyword: EIA, Pollution control, Data collection/reporting Source: FAO, FAOLEX