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Ordonnance réglant la procédure s’appliquant à l’autorisation générale d’installations atomiques au bénéfice d’une autorisation de site.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1979
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Nuclear energy Radiation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1979.
Abstract

La susdite ordonnance porte la réglementation relative à la procédure s’appliquant à l’autorisation générale d’installations atomiques au bénéfice d’une autorisation de site. L'article 1er établit que lorsqu’il s’agit d’installations atomiques dont les exploitants ont obtenu l’autorisation de site mais non encore l’autorisation de construire, l’autorité se borne à déterminer, au cours d’une procédure simplifiée s’appliquant à la délivrance de l’autorisation générale, si l’énergie produite dans l’installation répond vraisemblablement à un besoin effectif dans le pays. Le texte comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Arrêté fédéral concernant la loi sur l’énergie atomique.

Legislation | Switzerland | 1998 (2010)

Keyword: Energy conservation/energy production, Nuclear energy, Radiation, Research, Special fund, Hazardous waste

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu).

Legislation | Switzerland | 2004 (2017)

Keyword: Nuclear energy, Radiation, Authorization/permit, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX