Ordonnance réglant la procédure s’appliquant à l’autorisation générale d’installations atomiques au bénéfice d’une autorisation de site. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1979 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Nuclear energy Radiation Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1979. Abstract La susdite ordonnance porte la réglementation relative à la procédure s’appliquant à l’autorisation générale d’installations atomiques au bénéfice d’une autorisation de site. L'article 1er établit que lorsqu’il s’agit d’installations atomiques dont les exploitants ont obtenu l’autorisation de site mais non encore l’autorisation de construire, l’autorité se borne à déterminer, au cours d’une procédure simplifiée s’appliquant à la délivrance de l’autorisation générale, si l’énergie produite dans l’installation répond vraisemblablement à un besoin effectif dans le pays. Le texte comprend 5 articles. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Arrêté fédéral concernant la loi sur l’énergie atomique. Legislation | Switzerland | 1998 (2010) Keyword: Energy conservation/energy production, Nuclear energy, Radiation, Research, Special fund, Hazardous waste Source: FAO, FAOLEX Repealed by Ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu). Legislation | Switzerland | 2004 (2017) Keyword: Nuclear energy, Radiation, Authorization/permit, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX