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Arrêté fédéral concernant la loi sur l’énergie atomique.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Legislation
Date
1998 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Nuclear energy Radiation Research Special fund Hazardous waste
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le susdit arrêté fédéral entre en vigueur le 1er juillet 1979.
Abstract

Le susdit arrêté fédéral porte la réglementation relative à la loi sur l’énergie atomique. L’article 1er établit que celui qui entend construire une installation atomique au sens de l’article premier, 2e alinéa, de la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique et la protection contre les radiations doit avoir obtenu une autorisation générale du Conseil fédéral; l’octroi de cette autorisation est soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale. La construction d’installations destinées à des établissements et instituts fédéraux aux fins de recherche et d’enseignements est régie par les prescriptions applicables à ces établissements et instituts. Le texte comprend 14 articles répartis en 3 sections comme suit: Autorisation générale (1); Déchets radioactifs et fonds pour le financement de la désaffectation (2); Dispositions finales (3).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique (Loi sur l’énergie atomique).

Legislation | Switzerland | 1959 (2004)

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Nuclear energy, Subsidy/incentive, Research, Enforcement/compliance, Radiation

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Ordonnance réglant la procédure s’appliquant à l’autorisation générale d’installations atomiques au bénéfice d’une autorisation de site.

Legislation | Switzerland | 1979

Keyword: Nuclear energy, Radiation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX