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Ordonnance n°05.001 du 1er janvier 2005 portant Code d’Electricité de la République Centrafricaine.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République centrafricaine, octobre 2008, p. 3 à 14.
Subject
Energy
Keyword
Basic legislation Energy conservation/energy production
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent code établit les règles communes concernant la production, le transport, la distribution, l’importation, l’exportation et la vente de l’énergie électrique. Il définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du secteur de l’électricité ; l’accès au marché, les critères et les procédures applicables en ce qui concerne les appels d’offre et l’octroi des autorisations ainsi que l’exploitation des réseaux. Il comprend 11 Titres, à savoir: champ d’application des définitions et des dispositions générales (I); du service public d’électricité (II); de l’exploitation du service public(III); délégation de service public (IV); des exploitants indépendants, des producteurs indépendants et des autoproducteurs (V); de l’électrification rurale (VI); servitudes (VII); dispositions fiscales, douanières et financières (VIII); dispositions finales(IX) ; dispositions diverses et transitoires (X) et dispositions finales (XI). L’article 88 abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n°07.276 portant approbation des Statuts de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine.

Legislation | Central African Republic | 2007

Keyword: Institution, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX