Ordonnance n°05.001 du 1er janvier 2005 portant Code d’Electricité de la République Centrafricaine. Country/Territory Central African Republic Document type Legislation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Basic legislation Energy conservation/energy production Geographical area Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Le présent code établit les règles communes concernant la production, le transport, la distribution, l’importation, l’exportation et la vente de l’énergie électrique. Il définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du secteur de l’électricité ; l’accès au marché, les critères et les procédures applicables en ce qui concerne les appels d’offre et l’octroi des autorisations ainsi que l’exploitation des réseaux. Il comprend 11 Titres, à savoir: champ d’application des définitions et de Full text French References - Legislation Implemented by Décret n°07.276 portant approbation des Statuts de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine. Legislation | Central African Republic | 2007 Keyword: Institution, Energy conservation/energy production Source: FAO, FAOLEX