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Décret n°07.276 portant approbation des Statuts de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République centrafricaine, octobre 2008, p. 34 à 40.
Subject
Energy
Keyword
Institution Energy conservation/energy production
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret porte approbation des Statuts de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine. L’Agence a pour missions de favoriser la satisfaction des besoins énergétiques des consommateurs dans une perspective de développement durable, en tenant compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales; assurer le développement ordonné et rentable des industries électriques; contribuer à l’exercice de toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement pour le compte de l’Etat dans le secteur de l’électricité.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance n°05.001 du 1er janvier 2005 portant Code d’Electricité de la République Centrafricaine.

Legislation | Central African Republic | 2005

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX