Décret n°07.276 portant approbation des Statuts de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine. Country/Territory Central African Republic Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République centrafricaine, octobre 2008, p. 34 à 40. Subject Energy Keyword Institution Energy conservation/energy production Geographical area Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Le présent décret porte approbation des Statuts de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine. L’Agence a pour missions de favoriser la satisfaction des besoins énergétiques des consommateurs dans une perspective de développement durable, en tenant compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales; assurer le développement ordonné et rentable des industries électriques; contribuer à l’exercice de toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement pour le compte de l’Etat dans le secteur de l’électricité. Full text French References - Legislation Implements Ordonnance n°05.001 du 1er janvier 2005 portant Code d’Electricité de la République Centrafricaine. Legislation | Central African Republic | 2005 Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production Source: FAO, FAOLEX