Loi nº 91-411 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.

Subject

Fisheries

Keyword

Marine fisheries Mariculture Molluscs Non-governmental entity

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Cette loi porte la création de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture. Ces deux organisations, auxquelles adhèrent obligatoirement les membres des professions qui se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation respectivement des produits de la pêche et des élevages marins ou de la conchyliculture, comprennent un comité national et des comités régionaux. Ces comités sont chargés de représenter et de promouvoir les intérêts généraux de ces activités et de participer à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources et à l'amélioration des conditions de production. Les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions, internationnales, communautaires ou nationales relatives à la conservation et à la protection de la ressource, peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative. Les organismes reconnus comme organisations de producteurs conformément aux dispositions des règlements communautaires, sont habilités à prendre les mesures propres à assurer l'amélioration des conditions de vente de leur production.

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 97-1230 modifiant le décret nº 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992.

Legislation | France | 1997

Keyword: Institution, Marine fisheries, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 92-335 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Legislation | France | 1992

Keyword: Institution, Marine fisheries, Mariculture

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 96-1231 instituant des taxes parafiscales au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992.

Legislation | France | 1996

Keyword: Institution, Marine fisheries, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 19 novembre 1999 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale.

Legislation | France | 1999

Keyword: Institution, Marine fisheries, Landing, Marine fishes, Cooperative/producer organization, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.

Legislation | France | 2010 (2010)

Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization, Mariculture, Fishery management and conservation, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Institution, Allocation/quota, Policy/planning, Internal trade, Cooperative/producer organization, Aquaculture, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX