Ordonnance concernant l’agrément d’institutions scientifiques au titre de la Convention sur la conservation des espèces. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1980 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Institution Research International trade Wild fauna Wild flora Endangered species Enforcement/compliance Protection of species Trade in species Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1981. Abstract La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 16 juin 1975 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. L’article 1er établit que l’Office Vétérinaire Fédéral peut agréer comme institutions scientifiques: a) les institutions accessibles de façon générale à tous les utilisateurs compétents et dirigées selon des principes scientifiques; b) Les instituts des hautes écoles; c) Les instituts de recherches de la Confédération ou des institutions scientifiques équivalentes. Ces institutions doivent disposer en permanence d’une collection de spécimens d’animaux ou de végétaux. Le texte comprend 4 articles. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repealed by Ordonnance du DFI sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Ordonnance sur les contrôles CITES). Legislation | Switzerland | 2013 (2023) Keyword: Protection of species, Wild fauna, Wild flora, Inspection, Internal trade, International trade, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Trade in species Source: FAO, FAOLEX