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Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Regulation
Date
1990 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Water
Keyword
Hydropower generation Concession Inspection Internal trade Groundwater Institution Water rights Registration
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi du 28 mars 1990 sur l'utilisation des forces hydrauliques. L’article 1er concerne les eaux souterraines établissant que tout projet d'utilisation, à des fins autres que la production d'énergie électrique, d'eaux souterraines dont le régime intéresse plusieurs communes, doit être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Cette approbation n'est accordée que dans la mesure où, dans leur ensemble, les intérêts publics et privés sont convenablement sauvegardés. Le texte comprend 41 articles.

Full text
French
Website
www.vs.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Legislation | Switzerland | 1990 (2014)

Keyword: Hydropower generation, Concession, Inspection, International trade, Water rights, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX