Loi sur l'énergie (LVLEne). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Legislation Date 2006 (2014) Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Environment gen. Keyword Basic legislation Energy conservation/energy production Renewable energy Environmental planning Policy/planning Pollution control Air quality/air pollution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2006. Abstract La présente loi a pour but de promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et respectueux de l'environnement. Elle encourage l'utilisation des énergies indigènes, favorise le recours aux énergies renouvelables, soutient les technologies nouvelles permettant d'atteindre ses objectifs et renforce les mesures propres à la réduction des émissions de CO2 et autres émissions nocives. Elle vise à instituer une consommation économe et rationnelle de l'énergie. Dans ce sens, elle veille à l'adaptation de la fourniture énergétique en qualité, quantité, durée et efficacité. La loi s'applique à l'approvisionnement, la production, la transformation, la distribution, la consommation et à toutes les utilisations des différentes énergies, qu'elles soient renouvelables ou non. Le texte comprend 43 articles répartis en 5 titres comme suit: Principes généraux (Ier); Autorités compétentes e planification énergétique (II): Production (III); Distribution (IV); Consommation (V). Full text French Website www.vd.ch References - Legislation Implemented by Règlement sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene). Legislation | Switzerland | 2006 (2012) Keyword: Energy conservation/energy production, Special fund Source: FAO, FAOLEX Loi sur le secteur électrique (LSecEl). Legislation | Switzerland | 2009 Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Subsidy/incentive, Royalties/fees, Authorization/permit, Offences/penalties, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Règlement sur l'utilisation des pompes à chaleur (RPCL). Legislation | Switzerland | 2011 Keyword: Energy conservation/energy production, Pollution control, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Enforcement/compliance, Sustainable development Source: FAO, FAOLEX