Règlement sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 2006 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Special fund Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2006. Abstract Il est constitué un Fonds pour l'énergie au sens de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie. Le fonds a pour but exclusif la promotion des mesures prévues par la susdite loi. Le texte comprend 16 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Constitution et but (Ier); Alimentation (II); Prélèvements (III); Compétences d'utilisation et principes comptables (IV); Contrôle et suivi (V); Dissolution du fonds (VI); Disposition finale (VII). Full text French Website www.vd.ch References - Legislation Implements Loi sur l'énergie (LVLEne). Legislation | Switzerland | 2006 (2014) Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Environmental planning, Policy/planning, Pollution control, Air quality/air pollution Source: FAO, FAOLEX