Loi sur l'énergie. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Valais Document type Legislation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Water Keyword Basic legislation Energy conservation/energy production Hydropower generation Research Renewable energy Subsidy/incentive Inspection Court/tribunal Dispute settlement Enforcement/compliance Offences/penalties Water rights Pollution control Concession Freshwater pollution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2004. Abstract La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l'énergie du 26 juin 1998. La loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec les impératifs de la protection de l’environnement. Elle a pour but: a) d’assurer une production et une distribution de l'énergie économiques et compatibles avec les impératifs de la protection de l'environnement; b) de promouvoir l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie; c) d’encourager le recours aux énergies indigènes et renouvelables. Le texte comprend 26 articles répartis en 6 sections comme suit : Généralités (1er); Organisation (2); Planification et approvisionnement énergétiques (3); Utilisation rationnelle de l’énergie dans les constructions et les installations (4); Mesures de promotion (5); Exécution et voies de recours (6). Full text French Website www.vs.ch References - Legislation Implements Loi sur l’énergie (LEne). Legislation | Switzerland | 1998 (2017) Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Research, Subsidy/incentive, Inspection, Court/tribunal, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Implemented by Ordonnance sur l’utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et les installations (OURE). Legislation | Switzerland | 2011 Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Hydropower generation, Water rights, Pollution control, Concession, Inspection, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les mesures de promotion dans le domaine de l’énergie (OPromEn). Legislation | Switzerland | 2004 Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Research, Subsidy/incentive, Offences/penalties, Hydropower generation, Water rights, Pollution control, Concession, Inspection, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX