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Loi sur l'énergie.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Water
Keyword
Basic legislation Energy conservation/energy production Hydropower generation Research Renewable energy Subsidy/incentive Inspection Court/tribunal Dispute settlement Enforcement/compliance Offences/penalties Water rights Pollution control Concession Freshwater pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2004.
Abstract

La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l'énergie du 26 juin 1998. La loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec les impératifs de la protection de l’environnement. Elle a pour but: a) d’assurer une production et une distribution de l'énergie économiques et compatibles avec les impératifs de la protection de l'environnement; b) de promouvoir l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie; c) d’encourager le recours aux énergies indigènes et renouvelables. Le texte comprend 26 articles répartis en 6 sections comme suit : Généralités (1er); Organisation (2); Planification et approvisionnement énergétiques (3); Utilisation rationnelle de l’énergie dans les constructions et les installations (4); Mesures de promotion (5); Exécution et voies de recours (6).

Full text
French
Website
www.vs.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l’énergie (LEne).

Legislation | Switzerland | 1998 (2017)

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Research, Subsidy/incentive, Inspection, Court/tribunal, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Ordonnance sur l’utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et les installations (OURE).

Legislation | Switzerland | 2011

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Hydropower generation, Water rights, Pollution control, Concession, Inspection, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les mesures de promotion dans le domaine de l’énergie (OPromEn).

Legislation | Switzerland | 2004

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Research, Subsidy/incentive, Offences/penalties, Hydropower generation, Water rights, Pollution control, Concession, Inspection, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX