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Ordonnance sur l’utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et les installations (OURE).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Water
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy Enforcement/compliance Offences/penalties Hydropower generation Water rights Pollution control Concession Inspection Freshwater pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance, à l’exception des articles 14, 15, 16, 19, 28 et 31, entre en vigueur le 1er mars 2011.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution la loi sur l’énérgie du 15 janvier 2004. L’ordonnance fixe les exigences relatives à l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie ainsi qu’au recours aux énergies renouvelables, applicables à la conception, à la réalisation et à l’exploitation des bâtiments, des installations ainsi que de leurs équipements. Le texte comprend 50 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Généralités (1er); Enveloppe des bâtiments (2); Part maximale d’énergies non renouvelables pour les nouveaux bâtiments (3); Installations techniques (4); Décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire (6); Exemplarité des bâtiments publics (7); Standards de qualité dans le domaine du bâtiment (8); Exécution (9). Quattre annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.vs.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l'énergie.

Legislation | Switzerland | 2004

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Research, Renewable energy, Subsidy/incentive, Inspection, Court/tribunal, Dispute settlement, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Water rights, Pollution control, Concession, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX