Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fume. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 1982 (2015) Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Air quality/air pollution Inspection Enforcement/compliance Pollution control Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement constitue la version mise à jour le 19 décembre 2012. Abstract Le présent règlement met en exécution loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 7 octobre 1983; l’ordonnance fédérale sur la protection de l’air, du 16 décembre 1985; la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 17 décembre 1981.Notamment, le règlement fixe les fréquences du ramonage et celles des contrôles spécifiques. Le texte comprend 60 articles répartis en 7 chapitres. Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Legislation | Switzerland | 1983 (2022) Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur la protection de l’air (OPair). Legislation | Switzerland | 1985 (2023) Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions Source: FAO, FAOLEX Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes (LRam). Legislation | Switzerland | 1981 (1999) Keyword: Air quality/air pollution, Inspection, Pollution control Source: FAO, FAOLEX