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Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fume.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
1982 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Air quality/air pollution Inspection Enforcement/compliance Pollution control
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement constitue la version mise à jour le 19 décembre 2012.
Abstract

Le présent règlement met en exécution loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 7 octobre 1983; l’ordonnance fédérale sur la protection de l’air, du 16 décembre 1985; la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 17 décembre 1981.Notamment, le règlement fixe les fréquences du ramonage et celles des contrôles spécifiques. Le texte comprend 60 articles répartis en 7 chapitres.

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Legislation | Switzerland | 1983 (2022)

Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la protection de l’air (OPair).

Legislation | Switzerland | 1985 (2023)

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes (LRam).

Legislation | Switzerland | 1981 (1999)

Keyword: Air quality/air pollution, Inspection, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX