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Règlement sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
2001 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Air quality/air pollution Emissions Tax/levy Royalties/fees Inspection Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 (état le 1er janvier 1992) sur la protection de l'air, la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions, la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique, la loi 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et les dangers résultant des éléments naturels, le règlement du 28 septembre 1990 d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels. Notamment le présent règlement a pour objet le contrôle obligatoire des installations à combustion servant au chauffage de locaux, à la production d'énergie ou d'eau chaude ou aux processus industriels de fabrication. Le texte – comprenant 21 articles – traite, entre autres, les aspects suivants: autorité compétente, inspecteurs cantonaux, collaboration avec des entreprises privées, types de contrôles, annonce du contrôle officiel, prix du contrôle et émolument administratif, émolument administratif cantonal, matériel de mesure.

Full text
French
Website
www.vd.ch

References - Legislation

Implements

Règlement d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN).

Legislation | Switzerland | 1990 (2004)

Keyword: Hazards, Inspection, Royalties/fees, Authorization/permit, Offences/penalties, Forest fires

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN).

Legislation | Switzerland | 1970 (2009)

Keyword: Hazards, Inspection, Royalties/fees, Authorization/permit, Court/tribunal, Dispute settlement, Offences/penalties, Forest fires

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Legislation | Switzerland | 1983 (2022)

Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).

Legislation | Switzerland | 1985 (2014)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Land-use planning, Cultural heritage, Land commission, Court/tribunal, Inspection, Agricultural land, Data collection/reporting, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la protection de l’air (OPair).

Legislation | Switzerland | 1985 (2023)

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions

Source: FAO, FAOLEX