Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 1986 (2015) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land-use planning Policy/planning Data collection/reporting Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987. Abstract Le présent règlement a pour objet l'application de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions. L’article 4 établit que l'autorité chargée de l'étude d'un plan directeur ou d'un plan d'affectation choisit les moyens appropriés pour assurer l'information et la participation de la population. Le texte comprend 91 articles réparti en 2 titres comme suit: Aménagement du territoires (I); Des constructions (II). Full text French Website www.vd.ch References - Legislation Implements Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Legislation | Switzerland | 1985 (2014) Keyword: Basic legislation, Pollution control, Land-use planning, Cultural heritage, Land commission, Court/tribunal, Inspection, Agricultural land, Data collection/reporting, Environmental planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX