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Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
1976 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Wild fauna Wild flora Cultural heritage Education Court/tribunal Protection of habitats Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1977.
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative à la protection des monuments, de la nature et des sites. Parmi d’autres la dite loi a pour but: de préserver l'aspect caractéristique du paysage et des localités, les immeubles et les sites dignes d'intérêt, ainsi que les beautés naturelles; d'assurer la sauvegarde de la nature, en ménageant l'espace vital nécessaire à la flore et à la faune, et en maintenant les milieux naturels; de favoriser l'accès du public à un site ou à son point de vue; d'encourager toutes mesures éducatives et de soutenir les efforts entrepris en faveur de la protection des monuments, de la nature et des sites. Le texte comprend 77 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Monuments et antiquités (II); Objets mobiliers (III); Fouilles et trouvailles (IV); Nature et sites (V); Moyens financiers (VI); Autorités (VII); Mesures administratives, sanctions, recouvrement des amendes et des frais (VIII); Voies de recours (IX); Dispositions finales (X); Dispositions transitoires (XI).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs dans les forêts, sites protégés, secteurs mis à ban et les cultures.

Legislation | Switzerland | 1983 (2014)

Keyword: Forest management/forest conservation, Forest service/forest officers, Forestry protection measures, Public forest, Dispute settlement, Recreational forest, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Règlement général d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (RPMNS).

Legislation | Switzerland | 1976 (2015)

Keyword: Cultural heritage, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur la conservation de la végétation arborée.

Legislation | Switzerland | 1999 (2015)

Keyword: Wild flora, Cultural heritage, Enforcement/compliance, Court/tribunal, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de la nature et de l'eau (RODANE)

Legislation | Switzerland | 2018

Keyword: Institution, Agricultural development, Liability/compensation, Ecological production/organic production, Enforcement/compliance, Fishery management and conservation, Forest management/forest conservation, Forest service/forest officers, Forestry protection measures, Navigation, Biodiversity, Wild fauna, Wild flora, Tourism, Protected area

Source: FAO, FAOLEX