Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 1976 (2014) Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Wild fauna Wild flora Cultural heritage Education Court/tribunal Protection of habitats Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1977. Abstract La présente loi porte la réglementation relative à la protection des monuments, de la nature et des sites. Parmi d’autres la dite loi a pour but: de préserver l'aspect caractéristique du paysage et des localités, les immeubles et les sites dignes d'intérêt, ainsi que les beautés naturelles; d'assurer la sauvegarde de la nature, en ménageant l'espace vital nécessaire à la flore et à la faune, et en maintenant les milieux naturels; de favoriser l'accès du public à un site ou à son point de vue; d'encourager toutes mesures éducatives et de soutenir les efforts entrepris en faveur de la protection des monuments, de la nature et des sites. Le texte comprend 77 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Monuments et antiquités (II); Objets mobiliers (III); Fouilles et trouvailles (IV); Nature et sites (V); Moyens financiers (VI); Autorités (VII); Mesures administratives, sanctions, recouvrement des amendes et des frais (VIII); Voies de recours (IX); Dispositions finales (X); Dispositions transitoires (XI). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implemented by Règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs dans les forêts, sites protégés, secteurs mis à ban et les cultures. Legislation | Switzerland | 1983 (2014) Keyword: Forest management/forest conservation, Forest service/forest officers, Forestry protection measures, Public forest, Dispute settlement, Recreational forest, Inspection, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Règlement général d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (RPMNS). Legislation | Switzerland | 1976 (2015) Keyword: Cultural heritage, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Règlement sur la conservation de la végétation arborée. Legislation | Switzerland | 1999 (2015) Keyword: Wild flora, Cultural heritage, Enforcement/compliance, Court/tribunal, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Règlement sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de la nature et de l'eau (RODANE) Legislation | Switzerland | 2018 Keyword: Institution, Agricultural development, Liability/compensation, Ecological production/organic production, Enforcement/compliance, Fishery management and conservation, Forest management/forest conservation, Forest service/forest officers, Forestry protection measures, Navigation, Biodiversity, Wild fauna, Wild flora, Tourism, Protected area Source: FAO, FAOLEX