Ordonnance sur la protection de l'air (OCPAIR). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Regulation Date 2008 (2014) Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Pollution control Air quality/air pollution Subsidy/incentive Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2008. Abstract La présente ordonnance met en exécution la l’article 7 de la loi du 16 novembre 1989 sur la protection de l’air. L’article 2 établit que l’Office de l’économie bernoise (beco) est le service compétent de la Direction de l’économie publique. Il surveille l’état ainsi que l’évolution de la pollution atmosphérique et informe le public. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Généralités (1); Aides financières (2); Combustibles solides (3); Hauteur minimale des cheminées (4); Dispositions finales (5). Full text French Website www.sta.be.ch References - Legislation Implements Loi sur la protection de l'air (LPAir). Legislation | Switzerland | 1989 (2009) Keyword: Air quality/air pollution, Dispute settlement, Court/tribunal, Enforcement/compliance, Basic legislation, Pollution control Source: FAO, FAOLEX