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Ordonnance sur la protection de l'air (OCPAIR).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Regulation
Date
2008 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Air quality/air pollution Subsidy/incentive Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2008.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution la l’article 7 de la loi du 16 novembre 1989 sur la protection de l’air. L’article 2 établit que l’Office de l’économie bernoise (beco) est le service compétent de la Direction de l’économie publique. Il surveille l’état ainsi que l’évolution de la pollution atmosphérique et informe le public. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Généralités (1); Aides financières (2); Combustibles solides (3); Hauteur minimale des cheminées (4); Dispositions finales (5).

Full text
French
Website
www.sta.be.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la protection de l'air (LPAir).

Legislation | Switzerland | 1989 (2009)

Keyword: Air quality/air pollution, Dispute settlement, Court/tribunal, Enforcement/compliance, Basic legislation, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX