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Loi sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Legislation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Environment gen., Land & soil
Keyword
Pollution control Hazards Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Ownership Animal welfare
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 29 décembre 1964.
Abstract

La présente loi a pour objet la protection des personnes, des animaux et des biens ainsi que de l’environnement contre le feu, les éléments naturels et d’autres événements dommageables. Le texte comprend 55 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Généralités – Organisation (Ier); Construction, équipement et utilisation des bâtiments (II); Mesures générales de prévention (III); Ramonage (IV); Défense contre l’incendie (V); Dispositions pénales (VI); Dispositions finales et transitoires (VII).

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implemented by

Arrêté concernant la lutte contre le feu et la pollution par hydrocarbures sur les routes nationales.

Legislation | Switzerland | 1991

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Hazards, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels.

Legislation | Switzerland | 1965

Keyword: Pollution control, Hazards, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Ownership, Animal welfare

Source: FAO, FAOLEX