Loi sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Legislation Date 1964 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Environment gen., Land & soil Keyword Pollution control Hazards Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Ownership Animal welfare Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 29 décembre 1964. Abstract La présente loi a pour objet la protection des personnes, des animaux et des biens ainsi que de l’environnement contre le feu, les éléments naturels et d’autres événements dommageables. Le texte comprend 55 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Généralités – Organisation (Ier); Construction, équipement et utilisation des bâtiments (II); Mesures générales de prévention (III); Ramonage (IV); Défense contre l’incendie (V); Dispositions pénales (VI); Dispositions finales et transitoires (VII). Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implemented by Arrêté concernant la lutte contre le feu et la pollution par hydrocarbures sur les routes nationales. Legislation | Switzerland | 1991 Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Hazards, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Règlement sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels. Legislation | Switzerland | 1965 Keyword: Pollution control, Hazards, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Ownership, Animal welfare Source: FAO, FAOLEX