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Arrêté concernant la lutte contre le feu et la pollution par hydrocarbures sur les routes nationales.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Air quality/air pollution Hazards Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Abstract

Le présent arrêté met en exécution, entre autres, la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels, la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux; le règlement du 28 décembre 1965 d’exécution de ladite loi. Notamment, le présent arrêté a pour but de préciser les tâches des centres de renfort pour ce qui est des interventions sur les routes nationales et à leurs abords en cas d’incendie et de pollution par hydrocarbures et de régler la prise en charge, par l’Etat, des frais engendrés par ce service de protection sur les routes nationales. Le texte comprend. Le texte comprend 8 articles comme suit: Principe (1er); Prise en charge des frais (2); Compte spécial pour les RN (3); Frais pris en charge (4); Procédure (5); Disposition transitoire (6); Abrogation (7); Entrée en vigueur (8).

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur les eaux (LCEaux).

Legislation | Switzerland | 2009 (2012)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Freshwater pollution, Water supply, Fertilizers/nutrients, Effluent waste water/discharge, Research, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels.

Legislation | Switzerland | 1964

Keyword: Pollution control, Hazards, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Ownership, Animal welfare

Source: FAO, FAOLEX