Règlement sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 1965 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Environment gen., Land & soil Keyword Pollution control Hazards Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Ownership Animal welfare Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1966. Abstract Le présent règlement met en exécution l’article 9 de la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels. Le texte comprend 474 articles répartis en 13 chapitres comme suit: Organisation et attribution (Ier); Préventions des incendies et des dommages causés par les éléments naturels (II); Construction, équipement et utilisation des bâtiments (III); Omissis; Installations électriques (X); Service de ramonage (XI); Service de défense contre l’incendie (XII); Dispositions finales et transitoires (XIII). Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implements Loi sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels. Legislation | Switzerland | 1964 Keyword: Pollution control, Hazards, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Ownership, Animal welfare Source: FAO, FAOLEX