Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi organique n° 16-001 du 3 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Governance Local government Institution
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, en application de l’article 194 de la Constitution du 18 février 2006 de la République démocratique du Congo. La présente loi organique circonscrit le sens des concepts et l’essentiel des principes fondamentaux utilisés. Elle fixe ensuite le cadre organique des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées. Elle détermine enfin le régime du patrimoine et des ressources des services publics à ces trois échelons du pouvoir d’État.

Full text
French
Website
www.leganet.cd

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 22/20 du 13 mai 2022 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux Provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2022

Keyword: Governance, Institution, Mining, Royalties/fees, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX