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Loi organique n° 16-001 du 3 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Gouvernance Collectivité locale Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, en application de l’article 194 de la Constitution du 18 février 2006 de la République démocratique du Congo. La présente loi organique circonscrit le sens des concepts et l’essentiel des principes fondamentaux utilisés. Elle fixe ensuite le cadre organique des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées. Elle détermine enfin le régime du patrimoine et des ressources des services publics à ces trois échelons du pouvoir d’État.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 22/20 du 13 mai 2022 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux Provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2022

Mot clé: Gouvernance, Institution, Exploitation minière, Royalties/redevances, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX