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Loi organique n° 16-001 du 3 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Gobernanza Gobierno local Institución
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

La présente loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, en application de l’article 194 de la Constitution du 18 février 2006 de la République démocratique du Congo. La présente loi organique circonscrit le sens des concepts et l’essentiel des principes fondamentaux utilisés. Elle fixe ensuite le cadre organique des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées. Elle détermine enfin le régime du patrimoine et des ressources des services publics à ces trois échelons du pouvoir d’État.

Texto completo
Francés
Página web
www.leganet.cd

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 22/20 du 13 mai 2022 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux Provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées.

Legislación | Congo, Rep. Dem. del | 2022

Palabra clave: Gobernanza, Institución, Minería, Derechos/cánones, Tasa/impuesto

Fuente: FAO, FAOLEX