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Décret n° 22/20 du 13 mai 2022 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux Provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Governance Institution Mining Royalties/fees Tax/levy
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent décret détermine les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versée aux provinces et aux entités territoriales décentralisées telles que fixées par les conditions de l’article 242 du code Minier. On trouve des définitions entrant dans ce cadre (ENT, ITIE, redevance minière.etc) et le détail du volet fiscal (redevance, recouvrement.etc) relatif aux opérations minières opérées dans ce contexte.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi portant code minier.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2002

Keyword: Mining, Pollution control, EIA, Ownership, Soil pollution/quality, Soil rehabilitation, Basic legislation, Minerals, Oil, Institution, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Loi organique n° 16-001 du 3 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2016

Keyword: Governance, Local government, Institution

Source: FAO, FAOLEX