Arrêté du 19 novembre 1999 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale.

Subject

Fisheries

Keyword

Institution Marine fisheries Landing Marine fishes Cooperative/producer organization

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

A compter du 1er janvier et jusqu'au 30 avril 2000 inclus, le débarquement de bar (Dicentrachus labrax) par les chalutiers est limité à 5 tonnes hebdomadaires par navire.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 91-411 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.

Legislation | France | 1991

Keyword: Marine fisheries, Mariculture, Molluscs, Non-governmental entity

Source: FAO, FAOLEX