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Loi nº 64-46 relative au domaine national.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Sénégal, 11 juillet 1964, p. 905 et 906.
Subject
Land & soil
Keyword
Agricultural land Basic legislation Classification/declassification Land tenure Public land Right of use Urban land
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées ou dont la propriété n'a pas été transcrite à la Convention des hypothèques à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, constituent le domaine national. L'Etat détient les terres du domaine national en vue d'assurer leur utilisation et leur mise en valeur rationnelles, conformément aux plans de développement et aux programmes d'aménagement. Les terres du domaine national ne peuvent être immatriculées qu'au nom de l'Etat ou des occupants qui ont réalisé des constructions, installations ou aménagements constituant une mise en valeur à caractère permanent.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 64-573 fixant les conditions d'application de la loi nº 64-46 relative au domaine national.

Legislation | Senegal | 1964

Keyword: Agricultural land, Land tenure, Public land, Right of use, Urban land, Non-governmental entity, Land reform

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 64-574 portant application de l'article 3 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, autorisant à titre transitoire, l'immatriculation au nom des occupants ayant réalisé une mise en valeur à caractère permanent.

Legislation | Senegal | 1964

Keyword: Agricultural land, Land tenure, Public land, Right of use, Urban land, Non-governmental entity, Land reform

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 66-858 portant application de l'article 5 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, et fixant les conditions de l'administration des terres du domaine national à vocation agricole situées dans les zones urbaines.

Legislation | Senegal | 1966

Keyword: Agricultural land, Land tenure, Public land, Right of use, Urban land, Non-governmental entity, Land reform, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX