Loi nº 64-46 relative au domaine national. Country/Territory Senegal Document type Legislation Date 1964 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République du Sénégal, 11 juillet 1964, p. 905 et 906. Subject Land & soil Keyword Agricultural land Basic legislation Classification/declassification Land tenure Public land Right of use Urban land Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées ou dont la propriété n'a pas été transcrite à la Convention des hypothèques à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, constituent le domaine national. L'Etat détient les terres du domaine national en vue d'assurer leur utilisation et leur mise en valeur rationnelles, conformément aux plans de développement et aux programmes d'aménagement. Les terres du domaine national ne peuvent être immatriculées qu'au nom de l'Etat ou des occupants qui ont réalisé des constructions, installations ou aménagements constituant une mise en valeur à caractère permanent. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 64-573 fixant les conditions d'application de la loi nº 64-46 relative au domaine national. Legislation | Senegal | 1964 Keyword: Agricultural land, Land tenure, Public land, Right of use, Urban land, Non-governmental entity, Land reform Source: FAO, FAOLEX Décret nº 64-574 portant application de l'article 3 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, autorisant à titre transitoire, l'immatriculation au nom des occupants ayant réalisé une mise en valeur à caractère permanent. Legislation | Senegal | 1964 Keyword: Agricultural land, Land tenure, Public land, Right of use, Urban land, Non-governmental entity, Land reform Source: FAO, FAOLEX Décret nº 66-858 portant application de l'article 5 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, et fixant les conditions de l'administration des terres du domaine national à vocation agricole situées dans les zones urbaines. Legislation | Senegal | 1966 Keyword: Agricultural land, Land tenure, Public land, Right of use, Urban land, Non-governmental entity, Land reform, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX