Décret nº 64-573 fixant les conditions d'application de la loi nº 64-46 relative au domaine national. Country/Territory Senegal Document type Regulation Date 1964 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République du Sénégal, 29 août 1964, p. 1123 à 1126. Subject Land & soil Keyword Agricultural land Land tenure Public land Right of use Urban land Non-governmental entity Land reform Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret fixe les conditions d'application de la loi nº 64-46 relative au domaine national. Le titre I porte dispositions relatives à la gestion des terroirs. Le terroir est constitué par un ensemble homogène de terres du domaine national nécessaires au développement de la population du ou des villages qui y sont implantés y ayant des intérêts ruraux communs; son ressort territorial doit être tel qu'il permette le fonctionnement correct d'une coopérative agricole répondant aux critères de rentabilité et d'autogestion optimale. Le terroir est géré par le conseil rural, organe représentatif des intérêts des habitants du terroir pour tout ce qui concerne l'utilisation du sol. Les dispositions de ce titre Ier fixent la composition, l'organisation, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil rural ainsi que les procédures d'affectation, de transfert d'affectation et de désaffectation des terres du terroirs. Lorsque les circonstances locales rendent nécessaire la coordination d'intérêts collectifs agraires débordant le cadre d'un seul terroir, des conseils de groupements ruraux seront créés par décret. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 64-46 relative au domaine national. Legislation | Senegal | 1964 Keyword: Agricultural land, Basic legislation, Classification/declassification, Land tenure, Public land, Right of use, Urban land Source: FAO, FAOLEX