Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 64-46 relative au domaine national.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Sénégal, 11 juillet 1964, p. 905 et 906.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Législation de base Classement/déclassement Régime foncier Terres publiques Droit d'usage Terrains urbains
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées ou dont la propriété n'a pas été transcrite à la Convention des hypothèques à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, constituent le domaine national. L'Etat détient les terres du domaine national en vue d'assurer leur utilisation et leur mise en valeur rationnelles, conformément aux plans de développement et aux programmes d'aménagement. Les terres du domaine national ne peuvent être immatriculées qu'au nom de l'Etat ou des occupants qui ont réalisé des constructions, installations ou aménagements constituant une mise en valeur à caractère permanent.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 64-573 fixant les conditions d'application de la loi nº 64-46 relative au domaine national.

Législation | Sénégal | 1964

Mot clé: Terrains agricoles, Régime foncier, Terres publiques, Droit d'usage, Terrains urbains, Entité non-gouvernementale, Réforme agraire

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 64-574 portant application de l'article 3 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, autorisant à titre transitoire, l'immatriculation au nom des occupants ayant réalisé une mise en valeur à caractère permanent.

Législation | Sénégal | 1964

Mot clé: Terrains agricoles, Régime foncier, Terres publiques, Droit d'usage, Terrains urbains, Entité non-gouvernementale, Réforme agraire

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 66-858 portant application de l'article 5 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, et fixant les conditions de l'administration des terres du domaine national à vocation agricole situées dans les zones urbaines.

Législation | Sénégal | 1966

Mot clé: Terrains agricoles, Régime foncier, Terres publiques, Droit d'usage, Terrains urbains, Entité non-gouvernementale, Réforme agraire, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX